Transcription De La Déclaration De M. Le Drian Sur La Livraison Du Mistral (12 Nov)
"La situation d'aujourd'hui est le fait que la livraison devrait arriver prochainement sauf que la société DCNS a indiqué (comme vous l'avez rappelé) que elle ne disposait pas aujourd'hui de l'autorisation gouvernementale d'exportation nécessaire pour que le transfert ait lieu, et donc, aucune date de livraison ne peut être fixée à ce stade en effet, le président de la République l'a rappelé.
Une décision définitive interviendra le moment venu et il appréciera dans toute sa responsabilité la décision qu'il doit prendre, ce qui n'est pas une décision simple. Et je voudrais compléter mon propos, monsieur le député, pour vous dire que, avant cette échéance qui est nécessaire pour la livraison et pour l'exportation du premier bâtiment, l’exécution du contrat se poursuit. Toute initiative supplémentaire n'a pas de sens et croyez bien que le moment venu, la France assurera (sic) toutes ses responsabilités."
voir/écouter:
À noter que d’après le site officiel du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la décision finale n'incomberait pas au Président de la République malgré les déclarations de M Le Drian mais au Premier Ministre, donc M Manuel Valls après avis de la CIEEMG (commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre).
"La CIEEMG examine les dossiers au cas par cas et remet un avis au Premier ministre qui est l’autorité de décision. Elle se réunit une fois par mois en séance plénière et traite plus de 10 000 dossiers par an. La CIEEMG délivre plusieurs sortes d’autorisations. Le contrôle des opérations d’exportation de matériels de guerre porte en effet sur toutes les étapes de la commercialisation, de la fabrication jusqu’à l’exportation.
La première phase est la délivrance d’un agrément préalable qui permet aux exportateurs de promouvoir leurs matériels, de négocier et de prendre commande. L’agrément peut être assorti de réserves qui imposent à l’industriel d’adapter son offre. La seconde phase, l’autorisation d’exportation des matériels de guerre, est nécessaire pour que les matériels franchissent la frontière et soient transférés jusqu’au client du pays destinataire. L’autorisation d’exportation est délivrée par le ministre chargé des douanes après avis de la CIEEMG, laquelle s’assure de la conformité avec l’agrément préalable et ses éventuelles réserves."
Source: http://www.sgdsn.gouv.fr/site_article102.html
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Une décision définitive interviendra le moment venu et il appréciera dans toute sa responsabilité la décision qu'il doit prendre, ce qui n'est pas une décision simple. Et je voudrais compléter mon propos, monsieur le député, pour vous dire que, avant cette échéance qui est nécessaire pour la livraison et pour l'exportation du premier bâtiment, l’exécution du contrat se poursuit. Toute initiative supplémentaire n'a pas de sens et croyez bien que le moment venu, la France assurera (sic) toutes ses responsabilités."
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À noter que d’après le site officiel du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la décision finale n'incomberait pas au Président de la République malgré les déclarations de M Le Drian mais au Premier Ministre, donc M Manuel Valls après avis de la CIEEMG (commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre).
"La CIEEMG examine les dossiers au cas par cas et remet un avis au Premier ministre qui est l’autorité de décision. Elle se réunit une fois par mois en séance plénière et traite plus de 10 000 dossiers par an. La CIEEMG délivre plusieurs sortes d’autorisations. Le contrôle des opérations d’exportation de matériels de guerre porte en effet sur toutes les étapes de la commercialisation, de la fabrication jusqu’à l’exportation.
La première phase est la délivrance d’un agrément préalable qui permet aux exportateurs de promouvoir leurs matériels, de négocier et de prendre commande. L’agrément peut être assorti de réserves qui imposent à l’industriel d’adapter son offre. La seconde phase, l’autorisation d’exportation des matériels de guerre, est nécessaire pour que les matériels franchissent la frontière et soient transférés jusqu’au client du pays destinataire. L’autorisation d’exportation est délivrée par le ministre chargé des douanes après avis de la CIEEMG, laquelle s’assure de la conformité avec l’agrément préalable et ses éventuelles réserves."
Source: http://www.sgdsn.gouv.fr/site_article102.html
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